Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Lunice créations Zéro déchet et de son client dans le cadre de la vente des marchandises se trouvant sur le site www.lunicecreations.fr
Toute prestation accomplie par la société Lunice créations Zéro déchet implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Lunice créations Zéro déchet serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire ;
• soit par virement;
• soit en paiement comptant le jour de la remise en main;

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra avoir réglé la totalité de la commande sauf remise en main propre ou un acompte de 10% sera demandé pour validation.

Après validation du paiement, aucune annulation de commande ne sera acceptée ni remboursée.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Lunice créations Zéro déchet une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause >> Retard de paiement << , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Lunice créations Zéro déchet.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Lunice créations Zéro déchet conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Lunice créations Zéro déchet se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n°9 : Le choix des tissus

Clause n° 10 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Les éventuelles taxes de douane et d’import sont à la charge des acheteurs.

La responsabilité de la société Lunice créations Zéro déchet ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.